ADM-23-03
Véhicules et permis · Fiche pratique
Comment annoncer une modification du véhicule ?
La modification du véhicule est enregistrée sous deux versions techniques : l’état constaté aujourd’hui et l’état futur dont l’enregistrement permettrait précisément la réalisation.
1. Pièces et conditions
Le contrôle préalable exige que le véhicule se présente déjà dans sa configuration nouvelle, tout en confirmant que les transformations n’ont pas commencé.
2. Suite de la démarche
L’autorisation figure sous « travaux non engagés » et la configuration nouvelle sous « modifications achevées », deux rubriques tenues pour cohérentes.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-017 — Étude de l'intégrité des dossiers vacants →
ADM-23-04 — Comment faire inscrire un changement de couleur du véhicule ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.