ADM-23-03 / 01
Véhicules et permis · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une modification du véhicule ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une modification du véhicule ?
La modification du véhicule est enregistrée sous deux versions techniques : l’état constaté aujourd’hui et l’état futur dont l’enregistrement permettrait précisément la réalisation.
Pièce à considérer : Le contrôle préalable exige que le véhicule se présente déjà dans sa configuration nouvelle, tout en confirmant que les transformations n’ont pas commencé.
Issue prévue : L’autorisation figure sous « travaux non engagés » et la configuration nouvelle sous « modifications achevées », deux rubriques tenues pour cohérentes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.