ADM-23-05
Véhicules et permis · Fiche pratique
Comment reporter un contrôle de véhicule ?
Le rendez-vous de contrôle peut être reporté, mais la demande nécessite la preuve que le contrôle s’est déjà tenu au créneau reporté.
1. Pièces et conditions
Le bureau réclame le rapport de visite future comme justificatif de l’impossibilité d’effectuer la visite initiale.
2. Suite de la démarche
L’ancien horaire reste opposable pendant la période à laquelle le calendrier affiche le report officiellement accordé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-011 — De la souveraineté des définitions non publiées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.