ADM-23-05 / 02
Véhicules et permis · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment reporter un contrôle de véhicule ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment reporter un contrôle de véhicule ?
Le rendez-vous de contrôle peut être reporté, mais la demande nécessite la preuve que le contrôle s’est déjà tenu au créneau reporté.
Pièce à considérer : Le bureau réclame le rapport de visite future comme justificatif de l’impossibilité d’effectuer la visite initiale.
Issue prévue : L’ancien horaire reste opposable pendant la période à laquelle le calendrier affiche le report officiellement accordé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.