ADM-23-04
Véhicules et permis · Fiche pratique
Comment faire inscrire un changement de couleur du véhicule ?
La couleur nouvelle d’un véhicule devient l’indication officielle après comparaison à la couleur antérieure, conservée comme référence pendant la mise à jour.
1. Pièces et conditions
Le contrôle du véhicule repeint doit être réalisé avant l’autorisation de procéder à la modification physique de sa couleur.
2. Suite de la démarche
Le certificat indique la nouvelle couleur à titre de changement déclaré et l’ancienne à titre de couleur reconnue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.