ADM-23-04 / 03
Véhicules et permis · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire inscrire un changement de couleur du véhicule ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire inscrire un changement de couleur du véhicule ?
La couleur nouvelle d’un véhicule devient l’indication officielle après comparaison à la couleur antérieure, conservée comme référence pendant la mise à jour.
Pièce à considérer : Le contrôle du véhicule repeint doit être réalisé avant l’autorisation de procéder à la modification physique de sa couleur.
Issue prévue : Le certificat indique la nouvelle couleur à titre de changement déclaré et l’ancienne à titre de couleur reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.