ADM-23-01 / 04
Véhicules et permis · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment changer le détenteur d’un véhicule ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment changer le détenteur d’un véhicule ?
Le transfert du détenteur d’un véhicule suppose la radiation du titulaire sortant et l’inscription du nouveau, que deux guichets rendent mutuellement préalables.
Pièce à considérer : Le détenteur entrant doit présenter le certificat de radiation de l’ancien, délivré uniquement après son inscription comme entrant.
Issue prévue : Le véhicule conserve un responsable unique dans chaque registre, mais ces responsables ne sont pas la même personne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.