ADM-10-03
Propriété immobilière · Fiche pratique
Comment annoncer une vente d’appartement ?
La vente est enregistrée au registre des propriétaires après confirmation par le nouveau propriétaire qu’il dispose déjà du titre de propriété issu de la vente.
1. Pièces et conditions
L’acheteur doit signer la mutation en qualité de titulaire inscrit avant l’opération qui le fera entrer dans cette qualité.
2. Suite de la démarche
Le bien figure comme vendu au registre des transactions et non cédé dans celui des titulaires, pour garantir la continuité du fichier.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-011 — Analyse de la diversité uniformément répartie →
ADM-10-04 — Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.