ADM-10-03 / 02
Propriété immobilière · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une vente d’appartement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une vente d’appartement ?
La vente est enregistrée au registre des propriétaires après confirmation par le nouveau propriétaire qu’il dispose déjà du titre de propriété issu de la vente.
Pièce à considérer : L’acheteur doit signer la mutation en qualité de titulaire inscrit avant l’opération qui le fera entrer dans cette qualité.
Issue prévue : Le bien figure comme vendu au registre des transactions et non cédé dans celui des titulaires, pour garantir la continuité du fichier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.