ADM-10-03 / 01
Propriété immobilière · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une vente d’appartement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une vente d’appartement ?
La vente est enregistrée au registre des propriétaires après confirmation par le nouveau propriétaire qu’il dispose déjà du titre de propriété issu de la vente.
Pièce à considérer : L’acheteur doit signer la mutation en qualité de titulaire inscrit avant l’opération qui le fera entrer dans cette qualité.
Issue prévue : Le bien figure comme vendu au registre des transactions et non cédé dans celui des titulaires, pour garantir la continuité du fichier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.