ADM-10-03 / 04
Propriété immobilière · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une vente d’appartement ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une vente d’appartement ?
La vente est enregistrée au registre des propriétaires après confirmation par le nouveau propriétaire qu’il dispose déjà du titre de propriété issu de la vente.
Pièce à considérer : L’acheteur doit signer la mutation en qualité de titulaire inscrit avant l’opération qui le fera entrer dans cette qualité.
Issue prévue : Le bien figure comme vendu au registre des transactions et non cédé dans celui des titulaires, pour garantir la continuité du fichier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.