ADM-10-03 / 03
Propriété immobilière · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer une vente d’appartement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer une vente d’appartement ?
La vente est enregistrée au registre des propriétaires après confirmation par le nouveau propriétaire qu’il dispose déjà du titre de propriété issu de la vente.
Pièce à considérer : L’acheteur doit signer la mutation en qualité de titulaire inscrit avant l’opération qui le fera entrer dans cette qualité.
Issue prévue : Le bien figure comme vendu au registre des transactions et non cédé dans celui des titulaires, pour garantir la continuité du fichier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.