ADM-10-05
Propriété immobilière · Fiche pratique
Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Le titre de vente ancien peut être réédité si sa référence d’archive est connue, mais cette référence se trouve uniquement dans l’acte non disponible.
1. Pièces et conditions
L’office exige une copie lisible de l’original perdu afin d’établir la conformité de la reproduction à émettre.
2. Suite de la démarche
La vente demeure reconnue sans contestation ; la communication de sa copie est suspendue à la production d’une copie préalable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →
ADM-10-01 — Comment obtenir un extrait concernant un bien immobilier ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.