ADM-10-02
Propriété immobilière · Fiche pratique
Comment répartir des charges de copropriété ?
Les charges communes sont réparties selon les quotes-parts, mais la nouvelle quote-part se calcule à partir du montant individuel qu’elle sert à déterminer.
1. Pièces et conditions
Le tableau de répartition doit rester équilibré avant et après ajout d’une charge dont le montant n’est pas encore reconnu.
2. Suite de la démarche
Le décompte est déclaré réparti entre tous les propriétaires sans que la somme attribuée à chacun puisse être arrêtée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.