ADM-10-02 / 03
Propriété immobilière · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment répartir des charges de copropriété ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment répartir des charges de copropriété ?
Les charges communes sont réparties selon les quotes-parts, mais la nouvelle quote-part se calcule à partir du montant individuel qu’elle sert à déterminer.
Pièce à considérer : Le tableau de répartition doit rester équilibré avant et après ajout d’une charge dont le montant n’est pas encore reconnu.
Issue prévue : Le décompte est déclaré réparti entre tous les propriétaires sans que la somme attribuée à chacun puisse être arrêtée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.