ADM-10-04
Propriété immobilière · Fiche pratique
Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
La quote-part rectifiée doit préserver le total des droits sans toucher aux quotes-parts qui constituent ce total, bien que l’une soit déclarée erronée.
1. Pièces et conditions
Le service demande le tableau corrigé déjà approuvé par tous les titulaires à la date précédant la découverte de l’erreur.
2. Suite de la démarche
La répartition nouvelle est validée comme annexe à l’ancienne, laquelle demeure seule valable pour le calcul des droits.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-004 — Guide du recours à l’incompréhension →
ADM-10-05 — Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.