ADM-10-04 / 03
Propriété immobilière · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
La quote-part rectifiée doit préserver le total des droits sans toucher aux quotes-parts qui constituent ce total, bien que l’une soit déclarée erronée.
Pièce à considérer : Le service demande le tableau corrigé déjà approuvé par tous les titulaires à la date précédant la découverte de l’erreur.
Issue prévue : La répartition nouvelle est validée comme annexe à l’ancienne, laquelle demeure seule valable pour le calcul des droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.