ADM-10-04 / 02
Propriété immobilière · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
La quote-part rectifiée doit préserver le total des droits sans toucher aux quotes-parts qui constituent ce total, bien que l’une soit déclarée erronée.
Pièce à considérer : Le service demande le tableau corrigé déjà approuvé par tous les titulaires à la date précédant la découverte de l’erreur.
Issue prévue : La répartition nouvelle est validée comme annexe à l’ancienne, laquelle demeure seule valable pour le calcul des droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.