ADM-10-04 / 01
Propriété immobilière · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
La quote-part rectifiée doit préserver le total des droits sans toucher aux quotes-parts qui constituent ce total, bien que l’une soit déclarée erronée.
Pièce à considérer : Le service demande le tableau corrigé déjà approuvé par tous les titulaires à la date précédant la découverte de l’erreur.
Issue prévue : La répartition nouvelle est validée comme annexe à l’ancienne, laquelle demeure seule valable pour le calcul des droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.