ADM-10-04 / 04
Propriété immobilière · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de quote-part d’appartement ?
La quote-part rectifiée doit préserver le total des droits sans toucher aux quotes-parts qui constituent ce total, bien que l’une soit déclarée erronée.
Pièce à considérer : Le service demande le tableau corrigé déjà approuvé par tous les titulaires à la date précédant la découverte de l’erreur.
Issue prévue : La répartition nouvelle est validée comme annexe à l’ancienne, laquelle demeure seule valable pour le calcul des droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.