ADM-10-05 / 01
Propriété immobilière · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Le titre de vente ancien peut être réédité si sa référence d’archive est connue, mais cette référence se trouve uniquement dans l’acte non disponible.
Pièce à considérer : L’office exige une copie lisible de l’original perdu afin d’établir la conformité de la reproduction à émettre.
Issue prévue : La vente demeure reconnue sans contestation ; la communication de sa copie est suspendue à la production d’une copie préalable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.