ADM-10-05 / 03
Propriété immobilière · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Le titre de vente ancien peut être réédité si sa référence d’archive est connue, mais cette référence se trouve uniquement dans l’acte non disponible.
Pièce à considérer : L’office exige une copie lisible de l’original perdu afin d’établir la conformité de la reproduction à émettre.
Issue prévue : La vente demeure reconnue sans contestation ; la communication de sa copie est suspendue à la production d’une copie préalable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.