ADM-10-05 / 02
Propriété immobilière · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Le titre de vente ancien peut être réédité si sa référence d’archive est connue, mais cette référence se trouve uniquement dans l’acte non disponible.
Pièce à considérer : L’office exige une copie lisible de l’original perdu afin d’établir la conformité de la reproduction à émettre.
Issue prévue : La vente demeure reconnue sans contestation ; la communication de sa copie est suspendue à la production d’une copie préalable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.