ADM-10-05 / 04
Propriété immobilière · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie d’acte de vente ancien ?
Le titre de vente ancien peut être réédité si sa référence d’archive est connue, mais cette référence se trouve uniquement dans l’acte non disponible.
Pièce à considérer : L’office exige une copie lisible de l’original perdu afin d’établir la conformité de la reproduction à émettre.
Issue prévue : La vente demeure reconnue sans contestation ; la communication de sa copie est suspendue à la production d’une copie préalable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.