ADM-75-02
Professions soumises à autorisation · Fiche pratique
Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Le changement de lieu d’exercice répartit la compétence entre le service du lieu quitté et celui du lieu rejoint ; le premier ne clôt un dossier que lorsque le second l’a ouvert.
1. Pièces et conditions
Le service d’arrivée réclame un certificat d’activité à la nouvelle adresse ; le service de départ ne libère le dossier qu’après délivrance de ce certificat.
2. Suite de la démarche
L’activité est inscrite comme transférée dans le registre des mutations, tout en restant localisée au siège précédent dans les registres chargés de confirmer ce transfert.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-002 — Sur la clarté des notions établies →
ADM-75-03 — Comment suspendre une autorisation professionnelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.