ADM-75-03
Professions soumises à autorisation · Fiche pratique
Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
Une suspension produit ses effets après confirmation que l’activité n’est plus couverte par l’autorisation suspendue.
1. Pièces et conditions
Le titulaire transmet un justificatif d’exercice régulier pendant la période de suspension annoncée.
2. Suite de la démarche
L’autorisation demeure active tant que sa désactivation n’a pas été confirmée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-009 — De la préséance des conclusions initiales →
ADM-75-04 — Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.