ADM-75-03 / 02
Professions soumises à autorisation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
La suspension d’une autorisation professionnelle est reconnue après confirmation de l’interruption d’activité, mais le registre n’ouvre cette confirmation qu’aux activités encore autorisées.
Pièce à considérer : Le titulaire doit justifier une activité régulière pendant la période au cours de laquelle il sollicite précisément la cessation temporaire du droit d’exercer.
Issue prévue : La suspension est validée comme mesure de protection et suspendue comme changement de statut, l’autorisation demeurant simultanément active et inactive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.