ADM-75-03 / 03
Professions soumises à autorisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
La suspension d’une autorisation professionnelle est reconnue après confirmation de l’interruption d’activité, mais le registre n’ouvre cette confirmation qu’aux activités encore autorisées.
Pièce à considérer : Le titulaire doit justifier une activité régulière pendant la période au cours de laquelle il sollicite précisément la cessation temporaire du droit d’exercer.
Issue prévue : La suspension est validée comme mesure de protection et suspendue comme changement de statut, l’autorisation demeurant simultanément active et inactive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.