ADM-75-03 / 01
Professions soumises à autorisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment suspendre une autorisation professionnelle ?
La suspension d’une autorisation professionnelle est reconnue après confirmation de l’interruption d’activité, mais le registre n’ouvre cette confirmation qu’aux activités encore autorisées.
Pièce à considérer : Le titulaire doit justifier une activité régulière pendant la période au cours de laquelle il sollicite précisément la cessation temporaire du droit d’exercer.
Issue prévue : La suspension est validée comme mesure de protection et suspendue comme changement de statut, l’autorisation demeurant simultanément active et inactive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.