ADM-75-04
Professions soumises à autorisation · Fiche pratique
Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Le changement est admis après reconnaissance que la nouvelle spécialité demeure celle initialement inscrite.
1. Pièces et conditions
Le titulaire fournit la décision de reconnaissance qui doit être obtenue grâce à la modification.
2. Suite de la démarche
L’autorisation reste limitée à la qualification ancienne durant son extension reconnue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-001 — Circulaire relative aux questions non posées →
ADM-75-05 — Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.