ADM-75-04 / 01
Professions soumises à autorisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Le changement de spécialité professionnelle peut être admis, mais la nouvelle catégorie doit déjà figurer parmi les qualifications reconnues sous l’ancienne spécialité.
Pièce à considérer : Le professionnel fournit la nouvelle autorisation d’exercice correspondant à une compétence que la procédure est chargée de reconnaître.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien domaine comme spécialité reconnue et affiche la nouvelle comme spécialité déjà modifiée mais non encore autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.