ADM-75-04 / 03
Professions soumises à autorisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Le changement de spécialité professionnelle peut être admis, mais la nouvelle catégorie doit déjà figurer parmi les qualifications reconnues sous l’ancienne spécialité.
Pièce à considérer : Le professionnel fournit la nouvelle autorisation d’exercice correspondant à une compétence que la procédure est chargée de reconnaître.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien domaine comme spécialité reconnue et affiche la nouvelle comme spécialité déjà modifiée mais non encore autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.