ADM-75-04 / 04
Professions soumises à autorisation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Le changement de spécialité professionnelle peut être admis, mais la nouvelle catégorie doit déjà figurer parmi les qualifications reconnues sous l’ancienne spécialité.
Pièce à considérer : Le professionnel fournit la nouvelle autorisation d’exercice correspondant à une compétence que la procédure est chargée de reconnaître.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien domaine comme spécialité reconnue et affiche la nouvelle comme spécialité déjà modifiée mais non encore autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.