ADM-75-04 / 02
Professions soumises à autorisation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de spécialité professionnelle ?
Le changement de spécialité professionnelle peut être admis, mais la nouvelle catégorie doit déjà figurer parmi les qualifications reconnues sous l’ancienne spécialité.
Pièce à considérer : Le professionnel fournit la nouvelle autorisation d’exercice correspondant à une compétence que la procédure est chargée de reconnaître.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien domaine comme spécialité reconnue et affiche la nouvelle comme spécialité déjà modifiée mais non encore autorisée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.