ADM-75-05
Professions soumises à autorisation · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Le droit passé est attesté lorsque le titulaire présente l’attestation antérieure dont il sollicite la copie.
1. Pièces et conditions
Le certificat de cessation doit être produit à une date précédant l’exercice concerné.
2. Suite de la démarche
La qualité professionnelle est reconnue lorsque la période d’exercice ne peut plus être démontrée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-008 — Directive de coordination des désaccords favorables →
ADM-75-01 — Comment obtenir la reconnaissance d’un titre professionnel ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.