ADM-75-05 / 04
Professions soumises à autorisation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Le registre professionnel distingue les droits d’exercice en cours et les droits anciens. Une attestation historique est recherchée dans le registre des droits en cours.
Pièce à considérer : Le bureau sollicite une confirmation d’activité actuelle pour établir une période d’exercice définitivement terminée.
Issue prévue : L’ancien droit est reconnu au fichier d’archives. Le certificat délivrable n’atteste toutefois que les périodes que ce fichier refuse de classer comme anciennes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.