ADM-75-05 / 03
Professions soumises à autorisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Le registre professionnel distingue les droits d’exercice en cours et les droits anciens. Une attestation historique est recherchée dans le registre des droits en cours.
Pièce à considérer : Le bureau sollicite une confirmation d’activité actuelle pour établir une période d’exercice définitivement terminée.
Issue prévue : L’ancien droit est reconnu au fichier d’archives. Le certificat délivrable n’atteste toutefois que les périodes que ce fichier refuse de classer comme anciennes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.