ADM-75-05 / 01
Professions soumises à autorisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de droit d’exercice ancien ?
Le registre professionnel distingue les droits d’exercice en cours et les droits anciens. Une attestation historique est recherchée dans le registre des droits en cours.
Pièce à considérer : Le bureau sollicite une confirmation d’activité actuelle pour établir une période d’exercice définitivement terminée.
Issue prévue : L’ancien droit est reconnu au fichier d’archives. Le certificat délivrable n’atteste toutefois que les périodes que ce fichier refuse de classer comme anciennes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.