ADM-75-02 / 03
Professions soumises à autorisation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Le changement de lieu d’exercice répartit la compétence entre le service du lieu quitté et celui du lieu rejoint ; le premier ne clôt un dossier que lorsque le second l’a ouvert.
Pièce à considérer : Le service d’arrivée réclame un certificat d’activité à la nouvelle adresse ; le service de départ ne libère le dossier qu’après délivrance de ce certificat.
Issue prévue : L’activité est inscrite comme transférée dans le registre des mutations, tout en restant localisée au siège précédent dans les registres chargés de confirmer ce transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.