ADM-75-02 / 01
Professions soumises à autorisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Le changement de lieu d’exercice répartit la compétence entre le service du lieu quitté et celui du lieu rejoint ; le premier ne clôt un dossier que lorsque le second l’a ouvert.
Pièce à considérer : Le service d’arrivée réclame un certificat d’activité à la nouvelle adresse ; le service de départ ne libère le dossier qu’après délivrance de ce certificat.
Issue prévue : L’activité est inscrite comme transférée dans le registre des mutations, tout en restant localisée au siège précédent dans les registres chargés de confirmer ce transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.