ADM-75-02 / 04
Professions soumises à autorisation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Le changement de lieu d’exercice répartit la compétence entre le service du lieu quitté et celui du lieu rejoint ; le premier ne clôt un dossier que lorsque le second l’a ouvert.
Pièce à considérer : Le service d’arrivée réclame un certificat d’activité à la nouvelle adresse ; le service de départ ne libère le dossier qu’après délivrance de ce certificat.
Issue prévue : L’activité est inscrite comme transférée dans le registre des mutations, tout en restant localisée au siège précédent dans les registres chargés de confirmer ce transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.