ADM-75-02 / 02
Professions soumises à autorisation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer le changement d’un lieu d’exercice ?
Le changement de lieu d’exercice répartit la compétence entre le service du lieu quitté et celui du lieu rejoint ; le premier ne clôt un dossier que lorsque le second l’a ouvert.
Pièce à considérer : Le service d’arrivée réclame un certificat d’activité à la nouvelle adresse ; le service de départ ne libère le dossier qu’après délivrance de ce certificat.
Issue prévue : L’activité est inscrite comme transférée dans le registre des mutations, tout en restant localisée au siège précédent dans les registres chargés de confirmer ce transfert.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.