ADM-06-02
Retraite · Fiche pratique
Peut-on différer le versement de sa rente ?
Le report du versement est admis si la caisse constate que la rente ne commence pas pendant la période où elle est réputée commencer.
1. Pièces et conditions
Le certificat de non-perception doit être établi après paiement de la rente que le report est chargé de suspendre.
2. Suite de la démarche
Le versement est considéré différé dans les échéances et effectué dans le calcul servant à démontrer le report.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.