ADM-06-02 / 03
Retraite · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Peut-on différer le versement de sa rente ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Peut-on différer le versement de sa rente ?
Le report du versement est admis si la caisse constate que la rente ne commence pas pendant la période où elle est réputée commencer.
Pièce à considérer : Le certificat de non-perception doit être établi après paiement de la rente que le report est chargé de suspendre.
Issue prévue : Le versement est considéré différé dans les échéances et effectué dans le calcul servant à démontrer le report.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.