ADM-06-02 / 04
Retraite · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Peut-on différer le versement de sa rente ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Peut-on différer le versement de sa rente ?
Le report du versement est admis si la caisse constate que la rente ne commence pas pendant la période où elle est réputée commencer.
Pièce à considérer : Le certificat de non-perception doit être établi après paiement de la rente que le report est chargé de suspendre.
Issue prévue : Le versement est considéré différé dans les échéances et effectué dans le calcul servant à démontrer le report.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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