ADM-06-02 / 01
Retraite · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Peut-on différer le versement de sa rente ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Peut-on différer le versement de sa rente ?
Le report du versement est admis si la caisse constate que la rente ne commence pas pendant la période où elle est réputée commencer.
Pièce à considérer : Le certificat de non-perception doit être établi après paiement de la rente que le report est chargé de suspendre.
Issue prévue : Le versement est considéré différé dans les échéances et effectué dans le calcul servant à démontrer le report.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.