ADM-06-02 / 02
Retraite · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Peut-on différer le versement de sa rente ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Peut-on différer le versement de sa rente ?
Le report du versement est admis si la caisse constate que la rente ne commence pas pendant la période où elle est réputée commencer.
Pièce à considérer : Le certificat de non-perception doit être établi après paiement de la rente que le report est chargé de suspendre.
Issue prévue : Le versement est considéré différé dans les échéances et effectué dans le calcul servant à démontrer le report.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.