ADM-79-04
Commerce en ligne et transactions · Fiche pratique
Comment signaler un panier payé mais enregistré comme vide ?
Le paiement est reconnu lorsque le panier vide confirme la présence des articles qui en ont été retirés.
1. Pièces et conditions
Le client doit présenter le reçu détaillé de produits dont le système n’a pas enregistré l’achat.
2. Suite de la démarche
La commande est déclarée complète lorsque son contenu reste inconnu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-013 — Demande de reconnaissance du caractère évident →
ADM-79-05 — Comment obtenir une preuve de rétractation envoyée en ligne ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.