ADM-79-04 / 04
Commerce en ligne et transactions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un panier payé mais enregistré comme vide ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un panier payé mais enregistré comme vide ?
Un panier payé mais enregistré vide donne lieu à une recherche de transaction ; le service exige cependant que les articles manquants figurent dans la commande vide.
Pièce à considérer : Le justificatif doit identifier chaque produit absent à l’aide du numéro de ligne que le système n’a jamais attribué à ces produits.
Issue prévue : Le paiement est reconnu à sa valeur totale et la commande reste classée à zéro article, faute de pouvoir créer les lignes déjà exigées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.