ADM-79-04 / 02
Commerce en ligne et transactions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un panier payé mais enregistré comme vide ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un panier payé mais enregistré comme vide ?
Un panier payé mais enregistré vide donne lieu à une recherche de transaction ; le service exige cependant que les articles manquants figurent dans la commande vide.
Pièce à considérer : Le justificatif doit identifier chaque produit absent à l’aide du numéro de ligne que le système n’a jamais attribué à ces produits.
Issue prévue : Le paiement est reconnu à sa valeur totale et la commande reste classée à zéro article, faute de pouvoir créer les lignes déjà exigées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.